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FORME JURIDIQUE

 

 

L'entreprise individuelle
Etre en " nom propre " peut présenter un certain nombre d'avantages : il n'y a pas de capital minimum à constituer, l'entrepreneur est maître à bord et les formalités de création d'entreprise sont simples.

L'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu'une seule et même personne, ce qui lui octroi una grande liberté d’action, par contre, les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. L'entrepreneur est responsable des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de ses biens y compris ceux qu'il a acquis avec son conjoint, s'il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Les Sociétés

Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte du ou des associés fondateurs.

LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES POSSIBLES AU MAROC

Type de société

Associés

Capital

Responsabilité

Société Anonyme (SA) 5 au minimum Minimum de 300.000 dh, ou 3.000.000 dh si la société fait appel public à l’épargne Limitée à l’apport des actionnaires
Société à responsabilité limitée (SARL) 1 à 5 Min de 10.000 dh Limitée à l’apport des actionnaires
Société en nom collectif (SNC) 1 au minimum Aucun capital minimum requis Indéfinie et solidaire dettes sociales

 
Société en Commandite* Simple (SCS) Minimum d’1 associé commandité et 1 associé commanditaire Aucun capital minimum requis Pour les associés commandités : Indéfinie et solidaire dettes sociales

Pour les associés commanditaires : limitée à leur apport

Société en commandite* par action (SCA) Minimum d’1 associé commandité 3 commanditaires Aucun capital minimum requis Pour les associés commandités : Indéfinie et solidaire dettes sociales

Pour les associés commanditaires : limitée à leur apport

 

 

 

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